Conditions Générales de Vente

Le site www.sdes.fr (ci-après dénommé « Site »)  est édité par la SAS Société de Quincaillerie Martel (ci-après dénommée « Quincaillerie Martel »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits proposés à la vente sur le Site (ci-après « Produits »), sélectionnés par tout acheteur consommateur (ci-après le « Client ») par le service de commande électronique du Site (ci-après la « Commande ») auprès de la société Société de Quincaillerie Martel. Les achats par les professionnels font l’objet de conditions générales de vente spécifiques distinctes.

Les CGV sont accessibles de manière permanente sur le Site et représentent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Quincaillerie Martel. Les CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance de Quincaillerie Martel. Quincaillerie Martel se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à toute transaction sont celles figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. Toute Commande implique l’acceptation des CGV sans réserve, matérialisée par une case à cocher prévue à cet effet avant toute validation de Commande, dont les modalités sont précisées ci-après.

Article 2 – Disponibilité des Produits et Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire. Les frais de traitement et d’expédition sont facturés en sus.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client supportera les droits de douane et taxes locales exigibles.

Quincaillerie Martel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité partielle ou totale du ou des Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par mail dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

Article 3 – Commandes

Pour réaliser une Commande sur le Site, le Client doit suivre les différentes étapes de la procédure de passation de Commande.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s), le cas échéant la taille et la quantité qu’il souhaite acquérir sur le Site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case « Commande avec paiement obligatoire » accessible dans l’onglet « Panier ».

Le Client doit ensuite s’identifier. Lors de son inscription, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet sous la rubrique « Détails de facturation » (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles et cocher la case prévue à cet effet. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.

Le Client choisit ensuite la case correspondante au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.

Ensuite, le Client a accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Produits, la quantité demandée, le coût unitaire des Produits et les mode et coût de livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs.

Le Client vérifie la Commande sur l’état récapitulatif et valide la Commande en cliquant sur la case « Commande avec paiement obligatoire».

Toute Commande passée sur le Site suppose l’adhésion aux CGV en cochant la case prévue à cet effet mentionnant « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Toute confirmation de Commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, sans exception ni réserve.

Le Client procède au paiement en remplissant les champs nécessaires. La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des CGV relatif au droit de rétractation. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La Commande fera l’objet d’une confirmation envoyée par email au Client après la validation de la Commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

Quincaillerie Martel se réserve le droit de suspendre ou annuler l’exécution de toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature, à tout moment de Commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par le Client, en cas d’incident de paiement.

Article 4 – Modalités de paiement

Le fait de valider la Commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé LCL Sherlock’s ou par l’envoi d’un chèque à l’ordre de Quincaillerie Martel SAS à l’adresse indiquée. En cas de paiement par chèque, les Produits seront réservés jusqu’à la réception du chèque, pendant une durée de […] jours ouvrés à compter de la date de la Commande. À l’expiration de ce délai, à défaut de réception du chèque correspondant, Quincaillerie Martel se réserve le droit l’annuler la Commande. Le chèque sera alors renvoyé au Client. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Quincaillerie Martel vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la Commande. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’acceptation par la banque du Client entrainant l’expédition de la Commande.

Les données enregistrées et conservées par Quincaillerie Martel constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par la Société LCL constituent la preuve des transactions financières.

Article 5 – Livraison

Quincaillerie Martel livre les Produits commandés uniquement dans les pays listés sur le Site.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client, dans le délai indiqué sur le Site et rappelé dans le processus de Commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client l’informant d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire sur le Site, le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande. Dans le cas d’un règlement par chèque, la date de livraison se verra modifiée en fonction de la réception du chèque.

Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la Commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du code de la consommation. Quincaillerie Martel procédera à son remboursement et prendra en charge les frais de retour éventuels desdits Produits dans les conditions de l’article L. 216-3 du code de la consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Quincaillerie Martel ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 6 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception des Produits pour manifester à Quincaillerie Martel sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, par une lettre recommandée adressée à Quincaillerie Martel ou par email à l’adresse contact@sdes.fr. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet, transmis lors de la confirmation de la Commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, Quincaillerie Martel procédera au remboursement des sommes versées, et ce compris les frais de livraison, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande. Quincaillerie Martel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Quincaillerie Martel n’est pas tenue du remboursement des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 7 – Garantie

Réclamations : À la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la Commande, notamment la qualité et la quantité des Produits et leurs caractéristiques. Si les Produits ne sont pas conformes à la Commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par lettre recommandée à Quincaillerie Martel ou par email à l’adresse contact@sdes.fr dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des Produits.

Garantie légale : Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue pour les consommateurs aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les Produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus par le Client avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.

Article L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.

Article 8 – Responsabilité

Quincaillerie Martel n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

Les Produits proposés sont conformes aux règlementations françaises et européennes en vigueur. Par ailleurs, Quincaillerie Martel ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté.

Article 9 – Données personnelles

Quincaillerie Martel collecte des données personnelles concernant le Client lors de son inscription pour les besoins de toute Commande effectuée sur le Site ou lors de son inscription à la Newsletter. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale de Quincaillerie Martel  avec son Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles  indiquée sur le Site, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par Quincaillerie Martel.

Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété de la société de Quincaillerie Martel jusqu’au paiement complet du prix par le Client, en principal et intérêts.

En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, Quincaillerie Martel se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les Produits.

Article 11 – Force majeure

Quincaillerie Martel sera libéré de plein droit de tous éventuels engagements relatifs à l’exécution d’un contrat en cas de force majeure incluant notamment les grèves, feu, l’explosion, les inondations, accidents graves, tremblements de terre ou en cas de survenance de tout événement quelconque indépendant de sa volonté.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges – Médiation – Juridiction compétente

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser ses réclamations par écrit à Quincaillerie Martel par email à l’adresse contact@sdes.fr ou par courrier adressé au siège social de Quincaillerie Martel, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation.

Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Quincaillerie Martel sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Quincaillerie Martel par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite à Quincaillerie Martel pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), à l’adresse suivante: Médicys – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris – France ou
– par email : contact@medicys.fr. ou

– en ligne à l’adresse suivante : www.medicys.fr.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de Médicys (http://www.medicys.fr) ou contacter directement Médicys par téléphone au +33 (0)1.49.70.15.93.

Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige afférent à une Commande ou à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Marseille et ce, quels que soient les lieux de livraison des Produits.