Se mettre en conformité avec la loi tabac entreprise

De nos jours, le tabac est un fléau dans nos entreprises à tout point de vue. En tant que dirigeant de celles-ci, il est de notre devoir de lutter contre en éduquant son personnel sur les bons usages et surtout en se mettant en conformité avec les articles et les arrêtés du code de la santé public sur le tabagisme dans les lieux recevant du public. Notre équipe s’est penchée sur le sujet et vous apporte les réponses pour vous aider à mettre en place des solutions qui vous éviteront des sanctions en cas de contrôle. C’est parti !

nosmokeCommençons par l’essentiel

Dans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l’origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif depuis décembre 2010. Trois objectifs essentiels sont visés :

  • poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
  • définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;
  • renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.

Où s’applique l’interdiction de fumer ?

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail :

  • le lieu doit être affecté à un usage collectif ;
  • le lieu doit être clos et couverts

Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :

  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif,
  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs,
  • les moyens de transport collectif fermés.

S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de fumer :

  • les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
  • les bureaux, qu’ils soient collectifs ou individuels.
  • S’agissant des bureaux individuels, l’interdiction s’explique par le fait qu’il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu’il s’agisse d’un collègue de travail, d’un client, d’un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté,…

ATTENTION : Cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

Une obligation de sécurité et de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise.

L’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique ; il lui appartient donc de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d’organisation au sein de l’entreprise, et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant à l’annexe I de la circulaire du 24 novembre 2006 « concernant la lutte contre le tabagisme ».

Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l’interdiction de fumer, hors de l’emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d’une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.

Pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer l’amende prévue pour les contraventions est de la 4e classe, dans les 3 cas suivants :

  • mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d’un dispositif d’extraction d’air…) ;
  • de ne pas mettre en place la signalisation prévue
  • de favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.

Les deux premières infractions, peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. L’amende forfaitaire est de 135 €.

La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer. Cette infraction ne pourra pas faire l’objet d’une amende forfaitaire cependant un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l’infraction sera dressé et transmis à l’officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (amende maximale de 750 €).

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Quels aménagements devez-vous prévoir ?

Dans un premier temps, l’employeur a l’obligation de placer des panneaux d’interdiction de fumer dans ses locaux. Il doit ainsi en informer tous ses salariés car il est tenu, selon l’article L.4121-1 du Code du travail, à la sécurité et à la protection de ses collaborateurs. Nous vous avons mis les affiches officielles à imprimer un peu plus bas.

La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs, accompagnée de l’avertissement sanitaire, devra être apposée à l’entrée des emplacements. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.

L’employeur peut définir des zones dites fumoirs qui permettraient aux fumeurs d’avoir un espace approprié. Cet espace doit répondre aux codes de la santé publique, art. R.3511-8 et art. R.3511-3 et R.3511-4. Il prend la forme de salles closes dont l’accès est interdit aux moins de 16 ans. Il ne doit pas se trouver sur un lieu de passage et doit être équipé d’un système de ventilation et de fermeture automatique des portes. La superficie ne pourra pas dépasser 35 m² et 20% de la surface totale de l’entreprise.caisson

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente. L’arrêté du 1er décembre 2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention.  

Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé.

Voilà déjà quelques réponses concrêtes sur le sujet du tabac en entreprise. Nous vous joignons également quelques liens pour approfondir le sujet. Notre dernier mot : prenez soin de vous et de vos salariés. A bientôt pour un prochain article !

Pour aller plus loin :

Guide du Tabac en Entreprise (Fichier PDF)

Site internet Tabac Infos Service

De l’aide pour mettre en place « entreprise sans tabac »

 

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnel et du Dialogue Social

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